Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Services d’accompagnement pédagogique et formations en ligne
Dernière mise à jour : 04/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
DM CONSEIL – ASTUCOACH
SASU immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 904 452 802
Siège social : 38 bis rue Gabrielle – 94220 Charenton-le-Pont
Contact :
Email : dm@astucoach.com
Téléphone : 06 25 32 28 38
et
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés.
1 – DÉFINITIONS
La Société
La société DM CONSEIL éditrice de la marque Astucoach.
Le Site
Le site internet www.astucoach.com et ses pages associées.
Le Client
Toute personne souscrivant à une prestation ou formation proposée par la Société.
Le Service
Les prestations proposées par la Société, incluant notamment :
-
les programmes d’accompagnement parental Révèle ton Dys et Révèle ton Ado
-
les formations pédagogiques
-
les accompagnements parentaux
-
les conférences, ateliers et challenges
-
les ressources pédagogiques numériques.
2 – OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client des services d’accompagnement pédagogique et de formation à distance.
Les services proposés visent à transmettre des stratégies éducatives et pédagogiques permettant aux parents d’accompagner leur enfant dans ses apprentissages.
Les services ne constituent ni un acte médical, ni une prestation thérapeutique et ne remplacent pas l’avis ou le suivi d’un professionnel de santé.
3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
Les prestations peuvent inclure :
-
des formations en ligne
-
des séances de coaching individuelles ou collectives
-
des supports pédagogiques numériques
-
un accès à une communauté privée d’entraide
-
des ressources pédagogiques téléchargeables.
Les modalités précises de chaque service sont décrites sur la page de présentation de l’offre au moment de la commande.
4 – ACCÈS AUX FORMATIONS ET CONTENUS
L’accès aux contenus numériques est fourni au Client après validation de la commande.
Les identifiants de connexion sont :
-
personnels
-
confidentiels
-
non transférables.
Toute tentative de partage de compte ou de reproduction des contenus pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès au service sans remboursement.
5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus proposés dans le cadre des services (méthodes, supports pédagogiques, vidéos, documents, exercices, programmes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces contenus restent la propriété exclusive de la Société.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel.
Il est strictement interdit de :
-
reproduire
-
distribuer
-
revendre
-
partager
-
exploiter commercialement
tout ou partie des contenus sans autorisation écrite préalable de la Société.
6 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix sont indiqués en euros.
Les prestations proposées par la société DM CONSEIL relèvent d’une activité d’enseignement et sont exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
Les prix indiqués correspondent donc au montant total dû par le Client.
La validation de la commande rend exigibles les sommes dues.
En cas de paiement en plusieurs fois, il s’agit d’un échéancier de paiement et non d’un abonnement résiliable. La totalité du prix du programme reste due.
7 – MODALITÉS DES SÉANCES
Lorsque le service inclut des séances individuelles ou collectives :
-
toute demande de report doit être effectuée au moins 48 heures à l’avance
-
à défaut, la séance est considérée comme due.
Les séances doivent être utilisées pendant la durée de validité du programme précisée lors de la commande.
8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de la commande.
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer sa demande par email à :
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
Exception
Lorsque le Client demande expressément l’accès immédiat à une formation en ligne ou à un contenu numérique, il accepte que l’exécution du service commence immédiatement et reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Si une prestation de service (séance de coaching) a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande du Client, celui-ci reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.
9 – RESPONSABILITÉ
La Société est tenue à une obligation de moyens.
La réussite des stratégies pédagogiques transmises dépend notamment :
-
de l’implication du Client
-
de la situation spécifique de l’enfant
-
de la mise en pratique des outils proposés.
La Société ne peut garantir un résultat scolaire ou comportemental précis.
Les services proposés ne constituent ni une prestation médicale, ni psychologique.
10 – COMPORTEMENT AU SEIN DES GROUPES
Certains programmes peuvent inclure l’accès à des groupes d’échange entre participants.
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux.
Sont notamment interdits :
-
propos injurieux ou diffamatoires
-
harcèlement
-
spam
-
promotion commerciale non autorisée.
La Société se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas ces règles, sans remboursement.
11 – DONNÉES PERSONNELLES
La Société collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et à la fourniture des services.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose notamment d’un droit :
-
d’accès
-
de rectification
-
de suppression
-
d’opposition.
Toute demande peut être adressée à :
dm@astucoach.com
12 – MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité la Société afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur :
CM2C
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Clause – Garantie « Soutien Garanti Continu »
Article 1 – Objet de la garantie
Dans le cadre des programmes Révèle ton Dys et Révèle ton Ado, la société DM CONSEIL s’engage à fournir aux parents des outils pédagogiques et un accompagnement visant à améliorer la dynamique scolaire et familiale.
Afin de soutenir les familles dans la mise en œuvre de ces stratégies, une garantie appelée « Soutien Garanti Continu » est proposée.
Cette garantie permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un accès supplémentaire de trois (3) mois aux séances collectives lorsque les objectifs pédagogiques fixés au début de l’accompagnement ne sont pas atteints à l’issue du programme.
Cette garantie constitue une mesure de soutien supplémentaire et ne saurait être interprétée comme une obligation de résultat.
Article 2 – Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit remplir les conditions suivantes :
-
Participation complète au programme
Le Client doit avoir suivi l’intégralité du programme sur une durée minimale de six mois. -
Engagement actif dans l’accompagnement
Le Client doit :
-
avoir assisté aux séances collectives prévues dans le programme (sauf absence exceptionnelle justifiée)
-
avoir participé aux séances individuelles incluses dans l’accompagnement
-
avoir visionné l’ensemble des formations mises à disposition sur la plateforme
-
avoir mis en œuvre de bonne foi les stratégies pédagogiques proposées.
La Société pourra vérifier ces éléments à partir des données de suivi de la plateforme ou des comptes rendus de séances.
-
Objectif pédagogique
Un objectif pédagogique réaliste est défini au début de l’accompagnement entre le Client et l’accompagnant.
L’évaluation de l’atteinte ou non de cet objectif relève de l’appréciation de l’accompagnant au regard de la situation globale de l’enfant et de l’implication du Client.
Article 3 – Mise en œuvre de la garantie
Le Client souhaitant bénéficier de la garantie doit en faire la demande par écrit à l’adresse :
dans un délai maximum de 7 jours suivant la fin du programme initial.
La Société examinera la demande et notifiera sa décision dans un délai de 10 jours ouvrés.
Si les conditions sont remplies, le Client bénéficiera d’un accès supplémentaire de trois (3) mois aux séances collectives du programme.
Cette extension ne peut donner lieu à :
-
aucun remboursement
-
aucun transfert vers une autre prestation.
Article 4 – Exclusions
La garantie ne pourra pas être appliquée dans les cas suivants :
-
non-respect des conditions d’engagement mentionnées à l’article 2
-
absence de demande dans les délais prévus
-
comportement irrespectueux au sein du programme ou des groupes d’échange
-
situation extérieure au programme susceptible d’avoir un impact significatif sur la progression de l’enfant (événements familiaux, médicaux ou scolaires indépendants de l’accompagnement).
Article 5 – Acceptation
L’inscription aux programmes Révèle ton Dys ou Révèle ton Ado implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.